N° W336002773 - LEGALITE ET URBANISME A MIOS
Mis à jour le 2014-09-15
![Divers équipements © made by [author link]](/images/800/ZZ0000229.webp)
Adresse :
20 rue du Val de l'Eyre
Date de création :
2014-07-29
Date de publication :
2014-08-30
Date de déclaration :
2014-07-29
Position :
Active
Objet :
contribuer au développement et à la protection de l'urbanisation sur le territoire de la commune de Mios ; élaborer un projet de planification urbaine à soumettre aux autorités d'urbanisme compétentes en vue de le confronter aux orientations d'aménagement adoptées par le conseil municipal de Mios ; veiller à l'équilibre entre la répartition des espaces urbains et des espaces naturels ou agricoles sur le territoire de la commune de Mios et à la gestion rationnelle de l'occupation des sols par l'autorité d'urbanisme ; participer aux modalités de concertation dans l'élaboration des décisions locales d'urbanisme et d'environnement ; contrôler et faire appliquer par tous moyens de droit, y compris par des actions portées devant les juridictions nationales de tous ordres (administratives ou judiciaires), la légalité de l'élaboration et de l'application des décisions du Maire et du conseil municipal de Mios, des intercommunalités compétentes et du Préfet de la Gironde, au titre de la préparation, l'approbation et la mise en oeuvre du PLU ou des autres documents d'urbanisme réglementaires, communaux ou intercommunaux ; engager des recours contentieux pour faire éprouver et sanctionner des décisions individuelles d'urbanisme délivrées à Mios (permis de construire, permis d'aménager, autorisation d'urbanisme diverses) et assurer l'application des décisions de justice
Déclarant :
20 rue du Val de l'Eyre
33380 Mios
