N° W332011913 - C.A.A.B.L.E.

Mis à jour le 2015-04-07
Adresse : Cour Administrative d'Appel
  17 cours de Verdun
  33000 Bordeaux
Date de création : 2011-03-21
Date de publication : 2011-04-02
Date de déclaration : 2015-03-24
Position : Active
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Objet :

apporter à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux et aux Tribunaux Administratifs de son ressort sont entier concours afin d'améliorer les conditions de l'intervention des experts dans les missions que ces juridictions leur confieront, contribuer au développement et au rayonnement de l'état de droit en France, en Europe et dans le monde, de participer à la promotion du droit français, notamment en matière de droit procédural, promouvoir et transmettre les valeurs morales et éthiques de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts de justice, soumettre à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs missions, résoudre, par l'arbitrage amiable les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers en cas de différends étrangers à l'exécution d'une expertise prescrite par le juge, centraliser les suggestions des experts inscrits, d'assurer la défense de leurs intérêts moraux et matériels et de les représenter en toutes circonstances et devant toutes les administrations et toutes les juridictions, contribuer à la formation de ses membres, tant sur le plan juridictionnel que technique en organisant et/ou en prenant part aux conférences, congrès ou manifestations de sociétés savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont liés à l'expertise, créer, développer, maintenir et mettre à disposition des acteurs de la justice une base de données moderne et adaptée à son époque comprenant une documentation sur l'expertise en matière administrative, publier chaque année sur support électronique un annuaire des membres de la Compagnie établie par discipline et spécialités et d'en assurer une très large diffusion

Déclarant :

40 RUE DE L'ARSENAL

33000 BORDEAUX