N° W332010094 - COMITE DE DEFENSE DES TAXIS DE LA G...

Mis à jour le 2018-11-25
Adresse : Résidence les Vieux Tilleuls
  17 chemin de Verdet
  33500 Libourne
Date de création : 2010-02-22
Date de publication : 2010-03-20
Date de déclaration : 2018-05-27
Position : Active
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Objet :

regrouper, organiser, informer, défendre et représenter les exploitants de taxi, quelque soit leur statut (salarié, entreprise, locataire en entreprise, artisan-taxi), ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles de toute nature les représentants ; engager toute forme d'action propre à faire respecter la règlementation applicable à leur profession, telle qu'elle ressort notamment des textes suivants : - loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, décret n° 95-935 du 17 août 1995, décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 ; connaître et engager toute action appropriée à l'encontre de toute personne ou organisation se livrant, directement ou indirectement, à une activité de transport de personne en violation de la règlementation applicable à la profession de taxi telle qu'elle ressort notamment des dispositions des textes susvisés ; défendre aux mieux les intérêts professionnels de ses membres lorsque ceux-ci sont susceptibles de subir un préjudice du fait notamment des conséquences de toute forme de "concurrence déloyale" ou "exercice illégal de la profession de taxi" de la part de personnes ou d'organisme qui, sous couvert d'associations ou de toute autre forme, effectuent du transport de personnes ; notamment le cas des associations proposant de ramener les personnes prises en charge après des soirées dans des établissement de nuit, en les faisant payer, ainsi que celles qui opèrent dans le cadre de l'aide à la personne ; plus généralement, entreprendre toute action, qu'elle qu'en soit la nature, notamment en justice, nécessaire à la réalisation de ses buts et de son objet ; fédérer ou rechercher concertation et consensus autour de cet objet avec toutes les organisations professionnelles, syndicats ou fédérations de la profession de taxi ; mettre en oeuvre tous centre d'action pour la défense des intérêts professionnels devant les Pouvoir Publics et les administration publiques et privées ; effectuer toutes opérations de quelque nature que ce soit se rattachant directement ou indirectement au but de l'association, susceptibles d'en faciliter le développement ; la prise en compte des intérêts professionnels de ses membres ; l'étude des questions sociales, économiques et la recherche de tous les moyens pour les résoudre dans l'intérêt des adhérents ; créer entre les membres un lien de solidarité

Déclarant :

17 RES VIEUX TILLEULS

CHEMIN DE VERDET

33500 LIBOURNE